PACKAGE DIVORCE – DETAILS CONDITIONS
Différentes conditions doivent tout de même être remplies pour que je puisse vous offrir mon aide:
1. Consentement Mutuel;
2. Demande introduite à Luxembourg;
3. Avoir un bien immobilier à vendre.
1. Consentement Mutuel
Sur base de la loi du 27 juin 2018 (Art. 229), le divorce peut être prononcé en cas:
1° Soit de consentement mutuel;
2° Soit de rupture irrémédiable des relations conjugales.
Ma démarche est uniquement orientée vers l’obtention d’un consentement mutuel. Pour obtenir plus de détails sur les deux formes de divorces, n’hésitez pas à visiter justice.public.lu
2. Demande de divorce introduite à Luxembourg
Vous vous demandez certainement quelles sont vos possibilités selon vos nationalités, l’endroit où vous vous êtes domiciliés avant et après séparation.
Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 et s’applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date. Il modifie les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d’une coopération renforcée entre les états, étant rappelé qu’il a été signé par 17 Etats membres de l’Union européenne (France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Portugal, Allemagne, Grèce, Bulgarie, Malte, Autriche, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Italie et l’Estonie).
Vous pouvez déposer votre demande auprès du tribunal du pays:
✓ où vous résidez avec votre conjoint;
✓ où vous avez résidé ensemble en dernier lieu, à condition que l’un de vous réside encore dans ce pays;
✓ où l’un de vous réside, si vous faites une demande conjointe;
✓ où votre conjoint réside;
✓ où vous résidez, si:
– vous y avez vécu pendant au moins six mois immédiatement avant d’introduire la demande, et si
– vous êtes un ressortissant de ce pays.
Si vous n’êtes pas un ressortissant de ce pays, vous devez y avoir vécu au moins un an immédiatement avant d’introduire la demande;
✓ dont vous et votre conjoint avez la nationalité.
2.1. Flexibilité du cadre législatif
Toujours sur base de Rome III, dans chacun de ces 17 pays, vous pouvez décider avec votre conjoint d’appliquer la législation en matière de divorce:
✓ du pays où vous vivez avec votre conjoint;
✓ du pays dans lequel vous avez résidé ensemble en dernier lieu, à condition que l’un de vous y réside encore;
✓ du pays dont l’un de vous est ressortissant;
✓ du pays dans lequel vous demandez le divorce.
Si vous ne vous mettez pas d’accord avec votre conjoint, les tribunaux de ces 17 pays appliqueront la législation:
✓ du pays où vous vivez avec votre conjoint;
✓ à défaut, du pays dans lequel vous avez résidé ensemble en dernier lieu, à condition que vous y viviez encore ensemble un an avant d’engager la procédure de divorce;
✓ à défaut, du pays dont vous êtes tous les deux ressortissants;
✓ à défaut, du pays dans lequel vous demandez le divorce.
3. Avoir un bien immobilier à vendre
Vous n’avez aucun frais intermédiaire à verser, je me rémunère uniquement sur la vente de votre bien.